En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs

Article 77

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-17-1-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L845-3, Art. L861-3, Art.

LEGIARTI000031256997

—

enneigé, incluant le test eurosécurité" (70 h minimum) 1er cycle 1 UF "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin" (105 h minimum) * UF passerelle 2 UF "sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique" (35

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Code de la sécurité intérieure

rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003

Article L945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également, à titre de peine complémentaire : 1° La peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 et au

Article 2

—

. - A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R. 6323-16" est remplacée par la référence : "R. 6323-35".

Article L126-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier

Article 723-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35, et elle reprend, pour

Article 2

—

-Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35

Article R274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités

Article R214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39.

Article R4451-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ; 2° Les résultats du suivi dosimétrique individuel, ainsi que la dose efficace ; 3° Le cas échéant, les expositions ayant conduit à un dépassement des valeurs limites fixées aux articles

LEGIARTI000034425616

—

à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 424-2, L. 425-13, R. 424-1 et R. * 424-2 du code de l'urbanisme et article L. 111-4-1 du code

Article 5

—

R555-2 -Code général des collectivités territoriales Art. R1611-14 -Code monétaire et financier Art. R162-5 -Code des postes et des communications électroniques Art. R10-10, Art. R20-27 -Code de procédure pénale Art.

Article 1

—

Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide correspondant à une remise de 35 centimes par litre

Article 4

—

.) ; (dont 35 au titre du P.A.T.

Article 4

—

PUISSANCE UTILE SECTION LIBRE MINIMALE Si Pu 25 kW 50 cm ² Si 25 kW ¸ Pu 35 kW 70 cm ² Si 35 kW ¸ Pu 50 kW 100 cm ² Si 50 kW ¸ Pu 70 kW 150 cm ²

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

fonction de la distance moyenne annuelle parcourue par le véhicule : Distance moyenne annuelle parcourue (en kilomètres) Coefficient d'usage (en %) Jusqu'à 20 000 0 De 20 001 jusqu'à 25 000 1 De 25 001 jusqu'à 30 000 1,5 De 30 001 jusqu'à 35

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Page 68 · 74 387 résultats

← Précédent Suivant →