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546 406 résultats pour « Bidard-Decle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03082

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

E... gérant de fait sur la foi des déclarations de M. H... sans autrement s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, d'une part, sur les déclarations de M.

Source officielle

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CC

cr

61372545cd5801467741c60b

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

à une remise de fonds, un crédit de TVA dont il savait qu'elle n'avait pas été versée en amont, s'agissant de fausses factures et en accompagnant cette déclaration mensongère de la remise des fausses

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b26

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

entreprise ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que Guy X... a formé deux déclarations d'appel distinctes les 1er et 3 septembre 1998, visant chacune une ordonnance de rejet de

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dae

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

au sens de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'envoyer le double d'une feuille de soins faisant état d'actes réellement prodigués et ne comportant aucune déclaration inexacte

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fec2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

de démolition en faisant valoir que la situation est régularisée, en application de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme, par suite du défaut de réponse du maire dans le délai d'un mois à la déclaration

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300601

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date de référence ; qu'en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai

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CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a4cdc6046d47752bca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX Représentée à l'audience par Me Ludivine BIDART-DECLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02673

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; "alors que ce n'est qu'après avoir informé l'accusé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de

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CC

cr

61372612cd58014677422bd2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df8

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

cour d'appel que la comparaison entre les déclarations d'exportations saisies aux Etats-Unis et les déclarations d'importations faites par les deux sociétés Pacher et MAC Textiles ne fait pas apparaître

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CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93924

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

veuve X... et Anne-Laure X... épouse Z... d'un jugement en date du 9 avril 2015, par lequel le tribunal de grande instance de Paris a principalement : - Déclaré recevables Alain A... et la société BIDANCE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société Fire fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la déclaration de créances de la société Citibank régulière et recevable et d'admettre à son passif privilégié la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03066

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Opéra dans les délais légaux est un grief relatif à la présentation de cette déclaration, la ville étant en mesure de percevoir la taxe au vu de la déclaration initiale mentionnant expressément une capacité

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civ3

6137217acd580146773f414f

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

désignation des lots précédemment numérotés A2 et A7, et des actes d'attribution, la cour d'appel a souverainement retenu que le hall d'entrée, revendiqué par les époux Z..., faisait partie du lot de Mme Bigard

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soc

613724dacd58014677418e80

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Y... les sommes de 1 048,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 104,85 euros au titre des congés payés afférents ; Condamne la société Bigard aux dépens ; Dit que sur les diligences

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01777_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles d'un montant de 59 085 euros dont il s'est acquitté à raison de la vente d'une parcelle située sur la commune de Bidart

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616340337dbf94c22343cab3

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

- signé par Jacques BICHARD, Président et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier. *** Vu le jugement rendu le 23 octobre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris qui a débouté M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626682

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

société concessionnaire des autoroutes de la Côte Basque" (ACOBA) une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Bidart

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201464

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

du vice affectant la première déclaration d'appel ; qu'ayant constaté que la seconde déclaration d'appel avait été formée dans le délai afin de rectifier une erreur figurant à la première déclaration

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff44c

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu

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