AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
61372545cd5801467741c60b
15 juin 1993
15 juin 1993
à une remise de fonds, un crédit de TVA dont il savait qu'elle n'avait pas été versée en amont, s'agissant de fausses factures et en accompagnant cette déclaration mensongère de la remise des fausses
Source officielle