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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372287cd580146773fe0e5

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

Page 68 sur 266

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CC

civ1

61372288cd580146773fe1bc

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137228ccd580146773fe4d4

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e9cd580146773f8ab1

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721eacd580146773f8b82

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c55

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c70

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8dde

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

De Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8ddf

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8de0

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8eb7

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8ed2

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8f08

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fab

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fbd

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fe5

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fef

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f9088

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a déboutée de ses demandes dirigéesc/M. Y

61372217cd580146773fa245

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372217cd580146773fa250

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle