X... pouvait cumuler des honoraires de surveillance avec un acte de spécialité classé en K, sans rechercher si ces actes avaient été pratiqués le même jour sur le même patient, les juges du fond ont privé

fond dans ces deux instances civile et pénale; qu'en jugeant que la seule décision définitive sur la tierce opposition suffisait pour la reprise des poursuites, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

bâtiment ; Attendu que la société Pincède Puckridge fait grief à l'arrêt (Douai, 8 septembre 1994) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs

Jean-Jacques", que ce n'est qu'en dénaturant les termes clairs et précis de ce document de la procédure et violant ainsi l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu décider que Mme X... vivait

erronées ; que viole, dès lors, les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation, modifie le dispositif clair

000 000 francs" ; qu'ainsi, en énonçant que le rappel des diverses péripéties de la procédure collective n'avait pas déterminé la décision des premiers juges, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

retenu sa compétence et que la société Euritech a formé contredit ; Attendu que la société Computech fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, que par les termes clairs

éteinte, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que celui-ci n'avait pas renoncé au solde chirographaire de sa créance aux termes de sa lettre du 23 janvier 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs

X..., la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 et violé l'article 1134 du Cde civil ; Mais attendu

du 23 mars 2021, que celles-ci contenaient de longs développements quant au rabat de la clôture, mais que cette prétention n'était pas mentionnée au dispositif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

9 février 2006 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération foncière et d'estimer le bien selon la méthode classique

demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis à leur examen et en modifier le sens clair

[D] [J] à leur verser la somme de 48 128,95 euros à titre de restitution partielle du prix de vente du bien, alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en

Pour l'application du premier de ces textes et au sens du second, une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée

Pour l'application du premier de ces textes et au sens du second, une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée

cependant que ces pièces visent la pension de réversion versée à Mme [H] à la suite du décès de son mari et aucunement les revenus perçus par elle avant le dommage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Lorsque la requête est présentée alors qu'aucune juridiction n'a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au cours de laquelle le bien objet de la requête en restitution a été saisi