Par arrêt du 3 mars 2022, la cour d'appel de Versailles a déclaré fausses les mentions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2018, selon lesquelles le salarié était représenté par son

Par courrier reçu au greffe de la cour le 12 février 2022, soit postérieurement à l'audience, [I] [Z] a communiqué des pièces complémentaires.

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Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté

compter du 26 octobre 2015, la cour d'appel a exactement déduit que n'ayant pas été informé, au cours de ce délai, de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° Y 23-10.992

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 441-2, L. 441-3 et R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances CIAM, dont le siège social est ... (8e), en cassation

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la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 17 janvier 2018, il a dit que lesdits comptes PEL seront crédités des intérêts ayant normalement dû courir depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25

rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M.

Y..., au motif que cette renonciation avait été notifiée postérieurement à la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 3 / que la cour

L'A DEBOUTEE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE COURTES, ANCIEN AVOUE A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE MONTPELLIER ; ATTENDU, D'UNE PART

Sables-d'Olonne contre la société civile immobilière de La Baie, 2°- annule ce permis de construire pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours