Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités à le représenter.

Article 411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de

Article 2

—

: 13 points majorés ; 8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé et dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ; 9° Agents chargés, par décision

Article L 14

—

SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE SERVICE DE REPRÉSENTATION 1re catégorie de plus de 3 000 personnes Agents de sécurité incendie conforme à l'article MS 46 1 SSIAP 2. 1re catégorie de 1 501 à 3 000 personnes Agents de sécurité incendie pouvant, par dérogation

Article 3

—

-Par dérogation au I, il est créé : 1° Auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, deux conseils médicaux compétents respectivement : a) Pour les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article Annexe

—

(1) On entend par remplacement en cascade le fait de remplacer temporairement un agent absent par un agent titulaire de l'établissement, qui sera lui-même remplacé par un agent sous contrat de remplacement temporaire.

Article 59

—

désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous une identité

Article R653-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 76

Code rural (nouveau)

consultation, de modification et de suppression, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article R. 653-30, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin qu'ils ont d'en connaître : 1° Pour les espèces équines, les agents

Article 6

—

, de contrôle ou de recouvrement ; - les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'évaluation domaniale ou d'une mission de gestion de certains patrimoines privés ; - les agents habilités de la direction

Article L80 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Livre des procédures fiscales

Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.

Article R161-69-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code de la sécurité sociale

Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 161-69-8, les agents

Article L5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu au même article 88-2.

Article 20

—

: SITUATION AVANT RECLASSEMENT NOUVELLE SITUATION Agents de classe supérieure, régis par le décret du 27 juin 2011 Agents de classe supérieure, régis par le présent décret Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de

Article 4

—

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.

Article 19

—

Les agents des caisses de crédit municipal ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 1

—

Le corps des agents d'exploitation de La Poste comprend le grade unique d'agent d'exploitation doté de quatorze échelons.

Article 6

—

Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II :

Article 38

—

La liste des agents mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :

Article 2

—

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er remplissant les conditions suivantes :

Article 27

—

Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er ont droit, outre les congés annuels mentionnés à l'article 5 :

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