Mme [P] épouse [B], en sa qualité de copropriétaire du véhicule vendu la veille de l'inscription d'un gage accordé antérieurement à la vente et sans qu'il soit justifié que ce gage ait été porté à la connaissance

HOTEL GARE DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 19] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Karen LECLERC plaidant pour

LUI AVAIT ACCORDE EN DECEMBRE 1980 LE CREDIT MUNICIPAL, CELUI-CI S'EST FAIT AUTORISER LE 7 AOUT 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VENDRE LES BIENS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN GAGE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01118 N• MINUTE : 2025F00086 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE GARE

CONCERNANT UN VEHICULE DEJA GAGE A SON PROFIT ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 83.271,04 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE

Une note en délibéré présentée pour la SARL Gato a été enregistrée le 5 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

de 50 % sur les surfaces taxables composant ladite gare, à l’exclusion des surfaces commerciales.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/07953 SA GADE COSMETIQUES C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 07 Octobre

Par la requête susvisée, la SARL E de la Gare, représentée par son gérant en exercice, M.

Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les services de la préfecture

La société Gato, qui a interjeté appel de ce jugement le 17 mars 2020, a fait l'objet d'une liquidation publiée le 21 avril 2020.

  L'enquêteur Viagas vit l'homme verrouiller la portière de la voiture et s'éloigner en direction de Southport Gate.

[T] avait actuellement un procès avec un tiers, sur lequel il avait donné toutes explications à la société Nour-Game et qu'il s'engageait vis-à-vis de la société Nour-Game à assumer toute responsabilité

Le 3 novembre 2023, la SCI de la Gare a adressé à la SAS Horus Solutions Location une sommation d'avoir à communiquer ses comptes clos au 31'décembre 2022.

Il est bordé au nord par les voies ferrées et au sud par la place des victimes du 17 octobre 1961, qui constitue le parvis par lequel les voyageurs accèdent à la gare.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1972) D'AVOIR FIXE A 20000 FRANCS LA VALEUR D'UN CAMION AUTOMOBILE DONNE EN GAGE PAR GAUSSENS A SA CREANCIERE, LA SOCIETE

la société Presta Fret, contenant des marchandises qui avaient été confiées à cette dernière par la société Tradissa, a été volé avec son chargement alors qu'il était stationné sur un parking de la Gare

d'autre part, qu'à supposer que le gage eût été constitué pour garantir la dette de M.