) et des produits constatés d'avance (PCA) : - bilan 2004 - *FAE : 94 883 euros - reconstitution *FAE : 8 782 euros *PCA : 0 - reconstitution *PCA : 394 444 euros - bilan 2003 - *FAE : 309 676 euros -

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

qu'il n'a pas été convoqué aux opérations d'expertise médicale et n'y a pas participé ; qu'il appartenait à Mlle X... d'appeler directement l'assureur en la cause devant la juridiction des référés, face

du code de la consommation alors applicable; Attendu que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face

Face à cette situation la juridiction ne peut faire valoir les droits de la défense.

une lettre du 8 août 2014, l'existence de deux dettes à hauteur de 50 000 et 30 000 euros, sollicitant uniquement des délais pour rembourser ces sommes et manifestant ainsi par écrit le souci de faire face

constatations nécessaires au relevé de l'infraction ; Attendu que, pour écarter cette exception, le jugement retient que les indications du procès-verbal, dont il résulte que l'infraction a été constatée face

total à la somme de 3 472,86 euros, n'avaient pas été réalisées par elle ; qu'après avoir déposé plainte, elle a demandé à la banque de lui rembourser les sommes débitées, selon elle, à son insu et, face

X... et exerçant une activité de marchand de biens, gestion et transactions immobilières ; qu'ayant rencontré à partir de 1992 des difficultés pour faire face à leurs engagements, les sociétés Abri et

qu'il ressort du dossier de la procédure que Louis-Marie X..., qui, fortement alcoolisé et pressé de rentrer chez lui, avait adopté une conduite à la fois rapide et dangereuse, est venu percuter de face

Celle-ci ayant informé la société que le marché prenait fin au mois de janvier 2014, la société a demandé à la caisse de prendre en charge des contrats de travail attachés au centre de vacances et face

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 mai 2007, à Grenoble, Mme Maud X... a été victime d'une blessure entraînant une cécité totale d'un oeil et des lésions à la face

prévenu et que le délit n'est constitué qu'autant que le débiteur s'est abstenu volontairement de payer les pensions mises à sa charge, ce qui suppose que ses revenus personnels lui permettent d'y faire face

reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le sérieux et la légitimité du motif invoqué dans le congé et tiré de la nécessité pour Mme B... de vendre son logement pour faire face

la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et L. 462 du Code de la santé publique exigent que l'engagement des médecins fasse

sur la déclaration de culpabilité " ; "alors que, premièrement, en matière pénale, l'expertise n'est pas contradictoire, le seul moyen pour un prévenu, qui se voit imputé un écrit, de se défendre face

gestion tenant à une carence totale de direction contribuant à l'insuffisance d'actif dès lors qu'elle n'a pas mis la personne morale en mesure de disposer de l'actif qui lui aurait permis de faire face

que le principe selon lequel l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale n'interdit pas au responsable du marché d'exiger que chaque membre du groupement candidat fasse