d'emprisonnement qui ont été prononcés à l'encontre du prévenu sauf à modifier les modalités d'exécution de la peine, deux mois devant être effectués à titre de rappel à la loi sous le régime de l'emprisonnement ferme

révocation du sursis, dont il bénéficiait en vertu du jugement du 7 mai 1990, n'a pas légalement justifié le rejet de la requête dont elle était régulièrement saisie ; "alors, d'autre part, qu'une peine ferme

Gaston Ferré, demeurant 14, avenue du Bois le Housseau à Carquefou (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

ressemblances entre les éléments des dénominations en présence, sans tenir compte du degré du caractère distinctif ; qu'ainsi, en se fondant sur la prétendu absence de pouvoir distinctif du préfix commun Fem

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société La Ferme

En aucun cas un prix ferme ne peut être modifié en fonction des métrés ou des quantités réellement livrées » quand ces règles ne s'appliquent qu'à la demande de l'entrepreneur et non au propriétaire, la

[Y] et en ne justifiant d'aucune impossibilité matérielle d'y parvenir tandis même que la partie ferme de ladite peine était inférieure à deux ans et que le prévenu, non récidiviste, était présent aux

attaqué en ce qu'il a condamné Mme [E] [D] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme

le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001), Eric X... a été engagé aux Etats-Unis en 1964 en qualité d'attaché de clientèle par la société Merrill Lynch Pierce Fenner

Z... à la peine d'un mois d'emprisonnement ferme pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ; "aux motifs que bien que régulièrement

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité des requérants, a prononcé à l'encontre de ces derniers une peine d'emprisonnement ferme

la mort de Nourédine Y... sans intention de la donner, avec ces circonstances que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs et de complices à l'aide d'une arme à feu

d'avoir utilisé des sols en méconnaissance du règlement des sols et d'avoir hébergé plus de 6 tentes à la fois sur son terrain, sans autorisation, le condamnant à la peine de 15 jours d'emprisonnement ferme

pendant 30 jours dont 20 jours avec sursis simple pendant trois mois, pour " propos incorrects " envers un surveillant ; que, dès lors, en prononçant pour les mêmes faits, une peine d'emprisonnement ferme

branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la réglementation de la Fédération

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ l'association Fédération

La Fédération de la métallurgie CFE-CGC (la fédération CFE-CGC), la Fédération confédérée FO de la métallurgie (la fédération FO) et la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT (la fédération

sur lui; que dans ces conditions, il est démontré que le coup de feu a été tiré en dehors d'un cas de nécessité actuelle, et en l'absence d'un danger grave et imminent dont Pierre X...