pris de la violation des articles 3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Nîmes du 13 mars 1986, passé en force de chose jugée, ayant décidé que la question de la validité du contrat d'approvisionnement exclusif était indifférente à la poursuite fondée sur l'atteinte aux marques

Z..., titulaire de la licence nécessaire à l'activité concurrente de celle de la société International limousines, un contrat de concession de marque et de clientèle ; qu'invoquant des manquement aux conditions

La société MA Pièces autos Bretagne, créée à cet effet par le groupe Midi Auto, acteur majeur dans l'ouest de la France de la distribution de véhicules de marque Peugeot et Citroën a signé les 22 mai et

1998 un contrat de franchise contenant une clause compromissoire ; que M et Mme X... ayant été déclarés en liquidation judiciaire, leur mandataire liquidateur, reprochant à la société Prodim des manquements

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2001), qu'à la suite de la parution de publicités relatives à l'activité développée par une société Europe Market office (société EMO), propriétaire de la marque

, 3 mars 2022), le 16 mai 2017, la société Ninelia minceur, dirigée par Mme [T], qui exploitait un centre de soins esthétiques, a conclu avec la société Relooking Concept un « contrat de licence de marque

2005 à 13 heures 30 la sûreté urbaine de Carpentras, avisée d'un recel de vol d'un véhicule automobile de type Golf, interpellait à son bord Abdel X..., suivi par un véhicule Mercedes occupé par son frère

téléphone portable lui appartenant et a appelé l'abonné... et que le même abonné a été en contact avec le portable d'Abdelhalim Y... à douze reprises le 22 juillet 1997 avant l'accident ; que le beau-frère

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9 de la loi du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Après avoir constaté que des produits de la marque Catimini étaient proposés à la vente sur le site internet « Zalando.ch » accessible à la clientèle suisse, la société Cie Reve a vainement demandé à sa

d'un procès-verbal en date du 7 août 2001 que les gendarmes du peloton d'autoroute du Luc ont constaté le même jour au péage de l'autoroute A 57 sur la commune de Fréjus que le véhicule automobile de marque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route et 434-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

mention du logo « Marlboro Classics » ; que le CNCT considère qu'il s'agit du « Marlboro Man », un cow-boy très caractéristique de la marque de cigarettes Marlboro ; que cette marque figurative a été

des libertés fondamentales, 44, 55-1, 295, 304 anciens du Code pénal, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-31, 131-23 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

renvoi devant la cour d'assises que José X... et Andrée Bernadette B..., épouse X..., l'un et l'autre accusés, sont conjoint ; que dès lors Olympia C..., épouse B... est nécessairement la femme du frère

leur recours, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que Mohamed Y... reversait régulièrement à ses parents les allocations familiales perçues par lui pour ses frères