chaque jour pris devant être décompté sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise et selon une valeur de un jour, alors, selon le moyen, que la situation de travail à temps partiel ne peut pas ouvrir

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [U] et de M.

le 13 janvier 2000, par Pierre Z..., personnellement, sont irrecevables l'irrégularité alléguée de la signification de l'arrêt du 29 mars 1999, à la supposer même démontrée, n'ayant pas pour effet d'ouvrir

condamner Arif X... pour travail clandestin, les premiers juges ont relevé que les artisans n'ignoraient pas l'obligation de procéder aux déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux pour les ouvriers

., ainsi qu'il appert du dossier, eut personnellement connaissance de l'ébriété et de l'endormissement du chauffeur Hassan X... sur son lieu de travail puisque le fait lui fut rapporté par un autre ouvrier

des souscriptions fictives, infraction prévue et réprimée par l'article 433, alinéa 1, et 1° de la loi du 24 juillet 1966 ; "aux motifs que le prévenu s'est rendu à la banque dépositaire pour y ouvrir

Y..., ouvrier du garage, quant au fait que cette pompe n'était pas utilisée pour les dépannages et que l'intéressé ne se servait pas de son propre véhicule pour effectuer les dépannages, ne suffisent pas

causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage résultant directement de l'infraction et que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir

causalité direct entre l'infraction imputée à Jean-Marc X... et le préjudice subi par la société Laboratoire Bellon; qu'en l'absence de toute justification d'un tel lien de causalité direct susceptible d'ouvrir

transporteur ait eu conscience d'un risque d'interruption du voyage ; qu'en mettant à la charge du transporteur, la société X..., les frais de réacheminement, lequel avait pour origine une grève des ouvriers

omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, si bien qu'en énonçant que cette circonstance résultait de l'assignation de l'URSSAF aux fins de voir ouvrir

collective qu'elle a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil; et, alors que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de la convention collective du Bâtiment applicable aux ouvriers

1709 du Code civil ; 2 ) que le défaut de prix réel et sérieux, lié à la modicité de la contrepartie financière, s'analyse en un défaut de cause ; que le défaut de cause a simplement pour effet d'ouvrir

requête motivée, toute demande d'actes en ce sens et d'interjeter appel d'une éventuelle ordonnance de rejet d'actes, ne pouvait, par conséquent, avant la clôture définitive de la première information, ouvrir

de démontrer que Saddi X... reversait à son épouse une partie de ses salaires perçus en France, qu'il n'est pas davantage établi que pendant la période de l'année où il n'exerçait pas sa profession d'ouvrier

du prévenu ; que le refus de présenter l'appareil élevait l'infraction au rang de délit dans le cadre d'une flagrance qui autorisait les gendarmes à le constater, notamment en demandant au prévenu d'ouvrir

... ayant fait un faux pas a pu tomber dans la cage de l'ascenseur jusqu'au 1er étage ; qu'il est également établi que X... disposait d'un harnais de sécurité qui se trouvait dans le vestiaire des ouvriers

pas appelant de la décision déférée, celui-ci ne saurait se voir allouer des dommages et intérêts d'un montant supérieur à celui ayant été fixé en première instance, - d'autre part, que, ne sauraient ouvrir