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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402815_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402818_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403010_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403029_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403115_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403119_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401147_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401578_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401582_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401585_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401708_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401995_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402017_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400101_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400133_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307863_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106434_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500043_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600793_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600798_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

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SIREN 983578287Greffe du Tribunal de Commerce de pau

19/06/2026

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Modifications diverses

EARL GAYON

SIREN 404758559Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

15/05/2026

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Dépôts des comptes

MICHEL GAYON GOLF DESIGN

SIREN 391568599Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

15/05/2026

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Radiations

GAYON, Anne Jeannine Nathal, SOUBIES

SIREN 884868639Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

12/04/2026

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Créations

GAYON, Thomas, Romain, Gilles

SIREN 102145737Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

13/03/2026

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