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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La rapporteure, Marie-Pierre Beuve A Le président, Didier Artus La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00762_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La rapporteure, Héloïse Pruche-MaurinLa présidente, Béatrice Molina-Andréo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00957_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La rapporteure, Kolia GallierLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00143_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'assesseur le plus ancien, Manuel Bourgeois La présidente rapporteure, Marie-Pierre Beuve DupuyLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03908_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La rapporteure, Charlotte IsoardLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Le rapporteur, Manuel A Le président, Frédéric FaïckLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02506_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le rapporteur, Manuel C Le président, Didier ArtusLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00428_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La rapporteure, Lucie Cazcarra La présidente, Bénédicte Martin La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00457_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La rapporteure, Lucie Cazcarra La présidente, Bénédicte Martin La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02476_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La rapporteure, Héloïse Pruche-MaurinLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires
Source officielleCour d'Appel
Société PROTEWINc/Société PROTIFAST
6253ccf5bd3db21cbdd91d5f
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
Madame Maria X... épouse Yc/Madame Dominique Z
6253cd03bd3db21cbdd92036
18 février 2015
18 février 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Cédric X... Madame Marie Claude Xc/C. P
6253cd09bd3db21cbdd92176
18 mars 2015
18 mars 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
Madame Claire X... Monsieur Jean-Marc Xc/SA THELEM ASSURANCES
6253cd13bd3db21cbdd9238d
6 mai 2015
6 mai 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbd3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la SELARL Caroline Hatet Avocat, pour ceux dont elle aura fait l'avance, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que la convention de La Haye ne trouve pas à s'appliquer s'agissant du recouvrement des sommes dues à la personne protégée, de sorte que ce n'est pas le droit monégasque qui est applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
: 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...] , et dont un établissement secondaire est [...] , 2°/ à la caisse locale de Crédit agricole mutuel de La Haye-Pesnel
Source officiellecr
6137263acd58014677423efd
21 septembre 2005
21 septembre 2005
429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler les procès-verbaux de Mes Constantin, Schin Oua Siron, Hayot
Source officielleAvis
CADA:20132689
12 septembre 2013
12 septembre 2013
composé de projets d'accords européens et bilatéraux en matière de coopération policière, de comptes rendus de réunions au ministère de l'intérieur sur ce sujet, de rapports de l'académie de droit de La Haye
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b53
2 mai 2001
2 mai 2001
transmission définis par d'autres conventions internationales en vigueur entre les Etats membres ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir fait application de la convention de La Haye
Source officiellePage 68 sur 290