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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 914 résultats pour « Marie-France Guet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L245-5-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88
La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
Article D615-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
Article D6323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22
Les organismes gestionnaires des centres de santé transmettent chaque année, avant le 1er mars, au directeur général de l'agence régionale de santé, les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année précédente.
Article L552-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Article L562-24-1
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Article L2531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 58
A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux
LEGIARTI000020507694
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ RADIO FRANCE INTERNATIONALE L'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale est ainsi rédigé :
Article L4454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 69
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
Article R5312-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 32
-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77
sans enfant à charge 2 Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 1,5 Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2 Marié ou veuf ayant deux enfants à charge 3
Article 4
2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et
Article 89
I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure
Article L711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
Article R1241-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités
Article R1241-49
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'Ile-de-France Mobilités en décide ainsi, par articles.
Article R1241-50
Les modifications d'Ile-de-France Mobilités en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.
Article 1
, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ; - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ; - le délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant
années de services effectifs à France Télécom ; b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. 2° Un second concours interne est réservé
Article D213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88
nationale des élus de la montagne ; h) Association des maires de grandes villes de France ; i) Association nationale des communes touristiques ; j) Association des maires ruraux de France ; k) Association nationale des maires des stations de montagne
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