Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants : La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte

Article D2333-82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41

Code général des collectivités territoriales

Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : – dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;

Article L233-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74

Code de l'éducation

Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus.

Article L312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation au 1° de l'article L. 312-71, est retenu le tarif réduit directement inférieur à celui que l'article L. 312-65 associe à une exposition au prix de l'électricité lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'électricité

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues

Article D612-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93

Code de l'éducation

Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.

Article 704-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469.

Article L311-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer

Article ÉTAT A

—

Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 40 644 926 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement

Article 3

—

Rémunérations budgétaires : - éléments de rémunération, indices de traitement (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, filière, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, retenues (indemnités, primes, allocations diverses) ; - revenus

Article 4-1

—

Le résultat détaillé de chaque tour de scrutin effectué pour ta désignation du ou des candidats retenus ainsi que la liste complète des candidats et celle des rapporteurs sont consignés au procès-verbal de la séance.

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

maritime, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas un revenu professionnel tel que retenu

Article R512-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.

Article 15

—

I. - Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.

Article 20

—

Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou

Article Annexe II (doc 5)

—

D'APPRÉCIATION NOTE OBTENUE Clarté de la présentation, plan, orthographe 2 points Pertinence du choix du sujet exposé au regard des situations rencontrées dans le domaine de la qualité 2 points Pertinence de la méthodologie et des outils d'analyse retenus

Article 9

—

Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Article 1599 quater A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 44

Code général des impôts

Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les

Article 49 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : le service des impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de l'avance, du prêt ou de

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