avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant que le contrat de travail avait été suspendu pendant la durée d'exercice du mandat social, alors qu'il ne résulte ni

blessures volontaires sur avocat ou officier public ou ministériel avec incapacité totale temporaire inférieure ou égale à huit jours ; "alors que selon les propres énonciations de l'arrêt, Germain n'était ni

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du prévenu, Jean X..., et mis hors de cause la chambre de commerce et d'industrie du Loiret ; "aux motifs que "il n'est ni

1985 en qualité de caissière-gondolière, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne procédait ni

des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le représentant du ministère public ait eu communication du recours en révision initialement formé par feu [T] [W] et poursuivi par les

Tay n'ayant pas participé ni aux débats ni au délibéré, l'arrêt attaqué encourt la nullité par application des dispositions des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI Maginot et les sociétés ICA et Conseil et partenaire font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Ferreira Y..., alors, selon le moyen, que ni

Nîmes, 27 mars 1997) a alloué au Théâtre de Maliname l'indemnité prévue par la clause pénale ; Attendu que le Théâtre des Cévennes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ni

qu'en se bornant à affirmer, après mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété par le vendeur impayé, que le contrat de vente était devenu caduc et qu'aucune action n'était désormais possible ni

commissions réalisées et le minimum mensuel garanti) sur l'année entière, en compensant les quatre trimestres entre eux, au lieu de calculer ces sommes trimestre par trimestre, le contrat ne prévoyant ni

établie par arrêté ministériel, qu'elle a ainsi violé l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, la commission ne pouvait se borner à se référer à des "documents" qui ne sont ni

C... à remettre en état deux bassins d'alimentation d'eau, alors, selon le pourvoi, que la condamnation à une astreinte provisoire et à l'exécution en nature d'une obligation de faire ne tend ni d'un chef

qualité de réparateur de tondeuses, a été licencié le 3 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait commis ni

temporaire totale, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni

les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse et que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable puisque ni

; qu'en l'espèce, les conclusions de la société Denis insistaient sur l'absence de conscience du danger par l'employeur, puisque la sécurité de la machine litigieuse n'avait jamais été mise en cause ni

demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas tenu compte de l'article A 121 de la convention collective nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, ni

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991) de les avoir déboutées de leur demande, au motif qu'elles en démontraient ni

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu ni à autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque, ni à autorisation de saisie-arrêt, alors que la cour