permis pendant trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1 et L. 13 du Code de la route

juges ont méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encoure de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.266 du Code de la route

conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux dispositions du nouveau Code pénal, violation de l'article L. 11-3 du Code de la route

moyen unique de cassation pris en ses diverses branches, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, du décret du 5 novembre 1870, des articles R. 44 et R. 233-1 du Code de la route

mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 411-25, R. 411-26 et R. 415-6 du Code de la route

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rossi Carburants par la société M-Energy exclusif de la société Rossi Carburants par la société M-Energy

de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et R. 44 du Code de la route

octobre 2002, qui a relaxé Philippe X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route

cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route

V..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 29 octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

Attendu que le moyen, qui reprend la même exception, est lui-même irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 232, alinéa 1er-2 du Code de la route

relèverait de l'article 710 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal alors en vigueur et L. 15 du Code de la route

prononcé pour 45 jours la suspension de son permis de conduire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'incompatibilité des articles L.11 à L.11.7 du Code de la route

alcoolique en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-9, L. 234-12 du code de la route

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 530-1, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2002, qui, pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers

les explications des époux X... sur l'utilité de cette réserve de gasoil à leur domicile sont pou claires voire contradictoires ; selon Philippe X..., ce gasoil a été utilisé pendant les, grèves de routiers

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 300 euros

lesquels le prévenu est poursuivi et viser le texte de loi qui les répriment ; qu'Armand Y... était recherché pour avoir contrevenu à la législation sur la durée du temps de travail des transports routiers