demande d'un créancier, à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale, qui si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi

sursis probatoire pendant deux ans, et l'a condamné à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis

Le 9 juin 2020, le juge-commissaire, considérant que la contestation était sérieuse, a sursis à statuer et ordonné au créancier de saisir la juridiction compétente pour la faire trancher. 4.

Par requête du 30 août 2010, les assureurs de la société Shema, dont la société Amlin Insurance Corporate N.V, ont saisi la Haute Cour de Londres d'une action en déclaration de non-responsabilité à l'égard

arrêt du 15 juin 1999, la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'ordonnance du 16 octobre 1996 et renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Toulon qui n'a pas été saisi

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 février 1996, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

la société Upsolar et d'ordonner la restitution des documents originaux saisis et la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée, alors : « 1

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 24 février 2020 et de cantonner les effets de cette saisie à la somme de 1 467 989,76 euros

confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance du 12 août 2009, rectifié le 3 décembre 2009, ayant condamné M. et Mme X... au paiement à la SCI Pharma 1 d'une certaine somme ; que ceux-ci ont saisi

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que lorsque l'employeur exerce le recours prévu par l'article L. 2315-86 du code du travail, il saisit, sous un délai de

Aux termes de l'article R. 2315-49 du même code, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 6.

, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux de la prévention ; qu'en l'espèce, l'acte de saisine initiale concernant M.

C... était le gérant, le juge d'instruction a, notamment, mis en examen ce dernier et procédé, le 21 mars 2006, à la saisie de navires.

le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

à la somme de 300 000 francs, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, la cassation sans réserve d'un arrêt en ce qui concerne les réparations civiles a pour effet de saisir

France et Von roll environnement font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors selon le moyen : 1 / qu'en relevant qu'il appartiendrait aux juges du fond, d'ores et déjà saisis, de

D'autre part, la cour d'appel, qui était saisie des infractions consistant à avoir, en violation du PLU n'y autorisant que les activités aquacoles, dédié la partie supérieure d'un bâtiment à une activité

du médiateur ; qu'exposant l'avoir saisi le 14 septembre 2012, elle estime irrecevable l'action de la Barclays Bank consistant à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière par la délivrance,

une juridiction de fond ; qu'en retenant que la saisine d'une juridiction chargée de statuer au fond sur l'action en liquidation-partage de la succession de [U] [R] rendait irrecevable

2 / qu'il résulte du rappel par la cour d'appel des conclusions de la société Matralan (arrêt page 3) que celle-ci demandait qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative saisie