Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 892 résultats pour « acceptation du débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 892 résultats pour « acceptation du débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe VIII
de classe terminale est organisée dans le cadre du paragraphe VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation susvisé, selon les dispositions suivantes : -satisfaire aux conditions exigées à l'article 1er ; Les candidats inscrits sont réputés avoir accepté
Article L5216-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté
Article R314-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78
Une diminution plus importante peut être acceptée par le préfet du département, en raison d'événements imprévisibles et sur demande dument justifiée.
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
En application de ce contrat, tout assuré est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir
Article L132-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois.
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois.
Article R422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Article L133-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier
Article R541-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
Article R3322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande.
Article R1223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées. La durée de validité de l'autorisation est de deux ans.
Article L1326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58
Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposée. Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité.
Article R15-33-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88
Lorsque la composition pénale a été validée ou, dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en oeuvre les mesures
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration
Article L344-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
A l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée.
Article 17
Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent
Article 2
La quantité de chaleur est déterminée par une mesure différentielle continue entre les eaux d'alimentation de l'établissement et celles rejetées, en intégrant les débits correspondants, ou par une méthode alternative, en accord avec l'agence de l'eau.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés, avant le 28 février de l'année suivante, à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service débiteur
Article 1
Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-313
Article 6
Si des sommes restent dûes sur le prix de ces ventes, il en sera remis un état certifié par le Préfet de Police au Receveur des Domaines, avec les pièces à l'appui, pour poursuivre le recouvrement de ces sommes contre les débiteurs.
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