AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d5cd5801467740ec70
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Y... des poursuites du chef d'abus de confiance et rejeter la demande en restitution des diamants avait retenu que la société Y... avait acquis les pierres en exécution des contrats de confié en en payant
Source officiellePage 68 sur 19121
civ2
613722e2cd58014677402c06
24 septembre 1997
24 septembre 1997
X..., condamné par ailleurs pour des faits d'escroquerie, avait notamment acquis 22 bons de caisse; que le Tribunal ayant accueilli ces demandes, appel a été interjeté et que le Groupement informatique
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