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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d5cd5801467740ec70

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Y... des poursuites du chef d'abus de confiance et rejeter la demande en restitution des diamants avait retenu que la société Y... avait acquis les pierres en exécution des contrats de confié en en payant

Source officielle

Page 68 sur 19121

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CC

civ2

613722e2cd58014677402c06

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

X..., condamné par ailleurs pour des faits d'escroquerie, avait notamment acquis 22 bons de caisse; que le Tribunal ayant accueilli ces demandes, appel a été interjeté et que le Groupement informatique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La société BNP Paribas a enfin indiqué que le ratio loan to value de la structure post acquisition demeurerait confortable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e516ab6cabaf4d81f0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans ce cas, et quelque soit la cause de la résiliation, le dépôt de garantie mentionné ci avant demeurera acquis au bailleur à titre de premiers dommages-intérêts sans préjudice de tous les autres.'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300862

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Y... et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu étaient de plein droit définitivement acquis à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301076

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

leur parcelle qu'en 1973 ; qu'à cet égard, l'arrêt doit censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en considérant que l'acquisition

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Thierry C... devant la même juridiction afin d'obtenir la révocation de l'acte d'acquisition par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625824be504d62dd3298

Appel

12 février 2020

12 février 2020

C'est donc à juste titre que le conseiller de la mise en état a constaté que la péremption était acquise à l'encontre des défendeurs à l'incident et, en conséquence, a déclaré que la péremption est acquise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985858101d07528a822c1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2017, signifiée le 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré acquise la clause résolutoire du bail mais en a suspendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Par jugement du 24 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : Débouté la société PACHALVA AV de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail

Source officielle
CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c53

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

En l'espèce, la société Le Fournil s'oppose à l'acquisition de la clause résolutoire rappelée au commandement du 18 août 2016, estimant qu'elle était à jour de ses loyers à cette date.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168d8a44deb1cca2c2f8

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

En l'espèce, le ministère public verse aux débats, diverses transmissions administratives à compter du 2 novembre 2010 et actes d'enquête relatifs à la contestation de la déclaration d'acquisition de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01306

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

bâtiment, les niveaux de classement sont associés deux à deux avec un premier niveau d'exercice de fonction et un second niveau de confirmation qui reconnaît l'expérience et la pratique professionnelles acquises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100140

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

P... de justifier au notaire liquidateur de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, l'immeuble d'Alleins ayant été acquis avec le produit

Source officielle
CC

comm

6137218acd580146773f49e4

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

X... invoquait une diminution de l'actif dont il n'était pas informé lors de l'acquisition des actions en raison notamment d'un bail commercial consenti à la société Gaillon poids lourds sur une partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100326

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[K], a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 euros consenti par Mme [E] et garanti à hauteur de 500 000 euros par un privilège de prêteur de deniers

Source officielle
CC

civ3

60794dc59ba5988459c48a71

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Y... en tant que locataire, a acquis trois des quatre lots à l'exception de l'entrepôt acquis, selon acte du 30 novembre 1992, par la société civile immobilière Le Café Français (la SCI) ; que le 26 juin

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e29

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

A..., décédé le 7 avril 1987, s'est acquittée des droits de mutation à titre gratuit sur le legs recueilli, après avoir fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu, en cas d'infirmité, par

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740606b

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Y... a bénéficié de soins prothétiques dentaires que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au motif que la réalisation des prothèses n'était pas conforme aux données acquises

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc500

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Z... agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré acquises au profit de Mme A... et des consorts X... les clauses résolutoires des deux baux commerciaux

Source officielle