La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

Par un arrêt du 15 octobre 2015, la cour d'appel d'Orléans a notamment dit que la société Card Technologies avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Cartis, pour avoir

manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que, faute pour le magistrat commis pour instruire d'avoir statué sur les demandes d'actes

, même de manière indirecte, un renseignement quelconque; que ce principe s'oppose à ce qu'un acte indivisible soit partiellement annulé; qu'en procédant en l'espèce à une annulation partielle et

civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que ce document ne porte aucune référence permettant de l'identifier comme correspondant à l'exemplaire remis au souscripteur lors de la signature de l'acte

un dimanche, s'était trouvé prorogé au premier jour ouvrable suivant, la cour d'appel a violé les deux dispositions précitées ; 3°/ que le mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

I..., manager au sein du magasin Monop' [...], a été victime d'un accident du travail lors de manipulations d'un appareil de levage au cours desquelles elle s'est bloqué l'avant bras droit sous l'élévateur

[Q], docteur,ayant continué à exercer dans une clinique, rien ne permet de dire qu'il présentait alors une dangerosité qui aurait mis en danger la santé des patients ; qu'il apparaît clairement que ses

X... sur les appareils vendus aux collèges ; "alors que la complicité doit consister en un acte positif et ne saurait résulter de l'inaction ou de l'abstention ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui

électriques, de chauffage, d'eau, carrelage, marquises, peinture, cuvette des water-closets, appareils de chasse d'eau, évier, robinetterie, parquets et, en général, à tout ce qui pourra garnir les lieux

en [...] ; que, suivant acte reçu le 31 décembre 2003 par M.

(la société), aux droits de laquelle vient la société Sopreco grandes cuisines, a été immatriculée pour exploiter le fonds de commerce dont l'acte de cession a été signé le 19 juin suivant.

; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick X... du chef de viol sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à une déficience physique ou psychique est apparente

Y..., des avocats leur ont conseillé de faire un acte de portage des parts de la société C.D.B. par lui-même et son frère M. N...

. ; "aux motifs que les observations formulées par le conseil d'Henri A..., bien que non qualifiées juridiquement, peuvent s'apparenter à une interrogation sur la partialité d'un magistrat ayant concouru

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes