Le 3 octobre 2000, en désaccord sur les montants payés par l’administration, les requérants introduisirent une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation devant le tribunal de grande instance

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé

L'action à son égard sera déclarée recevable le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

Les époux [H] soutiennent que : - Le critère de ce que leur action exposerait à des indemnités ou dépens d'instance n'a aucune valeur : toutes les actions en justice, même en référé, pour des mesures

L'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit par deux ans à compter de la rupture. La société Lelièvre ayant notifié à M.

récursoire de la caisse à son encontre : infirmer le jugement entrepris ; débouter la caisse de son action récursoire ; Sur l'indemnité forfaitaire versée à [C] [R] : - infirmer le jugement entrepris

à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur

    La Cour estime qu’alors que les requérants se plaignent devant la Cour d’avoir été privés de leur titre de propriété sur le terrain litigieux sans aucune indemnisation, l’objet de leur action

[G] n'était pas fondé à demander une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 15923,72 euros, * jugé que l'action en demande de solde d'indemnité de licenciement de M.

en indemnisation du dit travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes le 9 avril 2010, soit plus de cinq ans après, cette action est prescrite, - M.

Motifs de la décision Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de

du 7 juillet 1988, la société Michaux-Bronchain a cédé à la société AVPA (dont elle détenait la quasi-totalité des actions) la partie de son fonds de commerce exploitée dans l'établissement où s'était

Frantz-Pierre W... et Didier XX..., prévenus, et la société Oddo et Cie, en tant que civilement responsable ; "aux motifs que sur l'exception d'irrecevabilité relative à l'action des parties civiles au

; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable une action "de in rem verso" dont les conditions étaient réunies

Y... en son action civile et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice corporel, a condamné M.

prévue par l'article 555 du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Société des courses du Mans n'avait pas d'action contre la SCI, I'action fondée sur l'article 555 du Code civil ne pouvant

Sur ce, La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement

[P] avait été recruté par contrat du 28 février 2017, sans reprise d'ancienneté ; qu'en contrepartie d'une indemnité forfaitaire et globale de 74 000 euros, M.

L’action est donc recevable.