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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a1680adcdc6046d471125bd
26 mai 2026
son état de santé ne lui permettant plus une activité importante, - dire que la CPAM fera l'avance des sommes allouées et en récupérera le montant auprès de l'employeur, - condamner la société à lui
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10342
8 avril 2021
La société Rexel indique que les différences de rémunération qui peuvent être constatées entre différents salariés, notamment entre M. B...
cr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
(pièces 42, 9, 11, 16, 17, 19, 23 et 5-1 et 5-2) ; qu'il est ainsi présumé qu'André X... a occulté ou occulte une partie des revenus provenant de ses activités professionnelles réalisées sous couvert
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02167
16 novembre 2010
était discriminatoire, tout en constatant que ces "différents chargés de missions avaient des attributions et des secteurs d'activités différents", d'où il résulte que leur situation ne pouvait pas en
613723f6cd58014677410769
9 avril 2002
respective, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si la différence de salaire n'était pas justifiée par la moindre expérience du salarié à un poste d'encadrement, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00783
15 avril 2008
tâches et activités spécifiques qui sont effectuées dans ce service, à l'exception d'une seule, les réductions, quand tous les agents titulaires d'un 3e degré n'avaient exercé qu'une ou deux activités
Chambre sociale
64a7afcf3bcaf505db69652d
6 juillet 2023
[T] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
64a7afcf3bcaf505db69652f
[K] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
64a7afd03bcaf505db696531
[O] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
64a7afd13bcaf505db696537
[N] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
64a7afd13bcaf505db696539
[P] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
64a7afd23bcaf505db69653b
[B] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
64a7afd33bcaf505db69653f
[C] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
64a7afd33bcaf505db696541
[Z] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
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[X] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
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[E] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
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[L] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
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