la vente de fleurs, non comprise dans son objet social ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté le syndicat de sa demande alors, selon le pourvoi, que constitue une activité

née de la cession intervenue de ses parts sociales de la société Lud'eau Services ; ' Dire et juger que l'activité concurrente illicite désormais exercée au travers la société LS Nautic constitue

M. de X...; que la commune, invoquant l'illégalité et les nuisances de cette activité, a fait assigner en référé MM.

cette demande au motif que l'activité en projet "ne nécessite pas l'encouragement de l'Etat par le versement de fonds publics" ; Considérant que l'activité des magasins dits "sex-shops" n'est pas constitutive

statuant ainsi, alors que les machines à sous n'ont été autorisées dans les casinos qu'en vertu de la loi du 5 mai 1987, et que ne pouvait entrer dans le champ d'application de l'accord du 5 mai 1979 une activité

X... et la société Codif aux fins de cessation de l'activité exercée illicitement par cette dernière ; Attendu que pour annuler le protocole d'accord en ce qu'il autorisait M.

que les remboursement des salaires et charges indûment payés, le remboursement des frais de déménagement pris en charge par l'employeur et une indemnisation pour les pertes de marge consécutives à l'activité

COMMERCIALE DE LA SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONCURRENCE DELOYALE ET CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE

DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2007, qui a relaxé Jean-Marie X... et Laurent X... des chefs d'abus de biens sociaux et de financement illicite

avoir prononcé l annulation de la délibération de l assemblée générale de X... du 30 juin 1994 et rejeté les demandes de ladite société qui tendaient à obtenir réparation du préjudice causé par l activité

comptabilisait pas les prestations à caractère sexuel opérées dans ses salons de massage et ce alors qu'elle avait elle-même déclaré avoir connaissance de ces prestations ; que ces faits caractérisent une activité

B..., salarié du groupe, exerce l’activité de transport routier de marchandises.

H..., exerce l’activité de transport routier de marchandises.

A... aurait perçu, en six ans et demie, 5 750 000 euros au titre des revenus tirés de son activité d’ostéopathe et 11 985 166 euros au titre des revenus provenant de son activité qualifiée illicite, ce

internet dédié aux professionnels du secteur de la restauration, aux fins de faire reconnaître que l'activité de cette société causait un trouble manifestement illicite et les exposait à un dommage imminent

ANATECH MEDICAL a poursuivi son activité de manière illicite, et que dès lors, sa créance née de cette poursuite illicite d'activité par l'usage irrégulier des pouvoirs laissés à l'employeur dans le cadre

entaché d'erreur manifeste d'appréciation et la mesure de fermeture revêt un caractère disproportionné compte tenu de l'absence de réitération des manquements qui lui sont reprochés et de l'absence d'activité

de nature commerciale, a seulement entendu subordonner l'exercice d'une telle activité à un accord préalable des adhérents, en énonçant qu'elle devait être prévue par les statuts ; que la méconnaissance

être attendus du service qui lui est proposé, en faisant croire de manière fausse à la possibilité d'acquérir légalement des produits par internet par l'intermédiaire du site, cependant que cette activité

application d'une telle clause, la cour d'appel a violé le principe de la liberté du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités exercées par le salarié, pour