Le contrat de travail a pris fin le 14 juin 2016 à la suite de l'adhésion de la salariée à un contrat de sécurisation professionnelle.

réseaux de distribution établis, auxquels Heckel était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant que rien ne rendait impossible l'adhésion

L'USGJ fait le même grief au jugement, alors « qu'il résulte des articles 1, 2 et 3 de ses statuts que l'Union SGJ est une union de syndicats dont l'adhésion n'est ouverte qu'aux organisations syndicales

former une réclamation contre la décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le caractère irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission

former une réclamation contre la décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le caractère irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission

former une réclamation contre la décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le caractère irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission

former une réclamation contre la décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le caractère irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission

Christian X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée des saisies-attributions alors, selon le moyen : 1°/ que l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il a été

de sa créance au passif et le certificat d'admission au passif délivré par le greffe ; qu'en n'examinant aucune de ces pièces en se bornant à affirmer que M.

juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission

aux motifs qu'il résulte des constatations des experts qu'à la demande du prévenu, la partie civile a établi trois contrats de confié comportant des prix en US dollars, s'agissant de marchandises en admission

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation contre l'admission de la créance de la SOCAVIAC, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un créancier, qui a produit au passif d'un règlement judiciaire

à sa disposition les moyens dont il dispose et de faire toutes diligences pour l'aider dans son projet ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité du Crédit lyonnais du fait de l'échec du projet d'admission

Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société et la société, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance

cette créance ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 décembre 1996 ; Attendu que la CAMEFI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'admission

décembre 2000 et 15 février 2001), que par décision du 30 octobre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Compagnie bois tropicaux (CBT) a sursis à statuer sur la demande d'admission

abstenue de répondre aux conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission

la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission