Codes de loi français

Article 6 bis

La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'arrêté mentionné au I et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis.

Article ANNEXE À L'ARTICLE 28

. - équipements de protection individuels (masques adapté à l'usage, blouses, gants, charlottes ou autre couvre-chef, protections oculaires de type lunettes de protection ou visière) requis ; - matériel et consommables permettant la désinfection des surfaces

Article R543-171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Ils s'assurent également que le fabricant a établi la documentation technique et que l'équipement électrique et électronique porte le marquage CE et est accompagné des documents requis.

Article Annexe

Son activité tient compte de deux exigences, la satisfaction de l'usager et la satisfaction des professionnels de la récupération : les produits triés doivent être conformes aux critères qualité requis. Il est responsable de la tenue du site.

LEGIARTI000051777004

Epreuve d'anglais Le niveau requis correspond au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues. Cette épreuve d'entretien d'une durée de 20 minutes donne lieu à l'attribution d'une note sur 20 qui n'est pas éliminatoire.

Article D412-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le produit porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences mentionnées aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 ; 3° Lorsqu'un

Article R4641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 49

Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte rendu de séance établi par les services du ministère chargé du travail, et, pour la commission chargée

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 ou, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis

Article R161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

; 4° Le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L. 162-4 ; 5° Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée ; 6° Le cas échéant, des éléments requis

Article L413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

dans un Etat membre de l'Union et l'activité soumise en France à certificat de capacité sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis

Article R593-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 31

-Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, le décret de démantèlement ne peut être pris qu'après réception de cet avis

Article R318-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

D. 312-3-1, au plus tard le 31 mars, les informations nominatives concernant les offres d'avance qu'il a faites l'année précédente et concernant : -les emprunteurs qui ne lui ont pas transmis, après relance de sa part, le ou les avis d'imposition requis

Article R622-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26

techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis

Article Annexe

Annexe NOMBRE 1952 GÉNÉRATION 1953 1954 1955 1956 Nouveau Ancien Nouveau Ancien Nouveau Ancien Nouveau Ancien Age minimal 60 ans 60,5 ans 61,17 ans 61 ans 61,58 ans 61,5 ans 62 ans 62 ans 62 ans Age du taux plein 65 ans

Article 2

au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail avec lequel il a conclu une convention écrite dans les conditions prévues à l'article 3 ; 9° Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis

Article 5-1

Le déclenchement automatique n'est pas requis pour un îlot lorsque la quantité maximale susceptible d'être présente dans cet îlot est inférieure à 10 m 3 3 III. - Règles alternatives.

Article 5

-Les prélèvements de formaldéhyde et les mesures de dioxyde de carbone ne sont pas requis dans les locaux équipés de baies ouvertes de façon permanente ou munies de châssis à lames pivotantes ne comportant pas de joints d'étanchéité.