Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M.

B..., de Me Blanc, avocat de la société Biomedic, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Robert Y..., 4 / Mme Robert Y..., née Claude X..., demeurant tous deux Les Gravons, Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre

des dispositions de l'article 706-96 du Code de procédure pénale, lesquelles renvoient à celles de l'article 706-73, 4 , du même Code s'agissant de faits de recel ; que cette disposition de la loi du

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur

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Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application de l'article 18,

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données de géolocalisation obtenues hors du territoire national, lors de l'instruction ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

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articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre

, dès lors que le détenteur de produits stupéfiants qui ne peut en justifier l'origine licite est présumé avoir commis ladite infraction par application des articles 215, 392 et 419 du code des douanes

[R] [L] [S] [T] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de tromperie et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en application

saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, usant de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 du même Code, refusé l'audition de ce nouveau témoin en cause d'appel ; Que le moyen, dès lors

., technicien spécialisé des services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, constataient que six parcelles, d'une surface totale de 36 000 mètres carrés, comprenant un étang

En application de l’article L. 311-4 précité, cette redevance est due lors de la mise en circulation en France de ces produits, par le fabricant ou l’importateur. Fabricant 39.

ou de séjours irréguliers d'étrangers, dès lors, la demande en nullité de pièces de procédure sollicitée sera rejetée, la Cour entendant ne prendre sa décision, comme le tribunal correctionnel l'a fait