par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants : 1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée par la société PV VOLTEUS 77, PV VOLTEUS 78

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Jean-Noël A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Par suite, son recours ayant été émis le 30 septembre 2025, il sera déclaré recevable. 2) Sur la recevabilité de l'action': Il convient de rappeler qu'en application de l'article L218-2 du code

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : E 21-11.749 Demandeur : la société Résine 78 Défendeur: la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu °2 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 710, présentée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

[W] [G] et Mme [O] [G] née [Z] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

), [R] [A], née [Date naissance 1] 2013 à [Localité 14] (78) et [C] [A], [Date naissance 5] 2014 à [Localité 14] (78)est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

E... de la SCP E... & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de

, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

]  (78) témoignant avoir sympathisé avec Marie-Chantal Y... depuis mars 2010 et n'avoir jamais rencontré ni vu Alain X... tant dans la commune d'[...] (78) qu'au domicile de son amie ; - établie le. 4

pas une condition nécessaire de la sécurité des vols ; 2°/ que l'article 6.1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 dispose que, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats

de l'article 3 § 1 du statut) ; qu'en application de l'article 3 du décret, la société RTE a accepté de prolonger la durée d'activité de la salariée jusqu'au 1er mars 2007, puis jusqu'au 31 août 2007,

DEBOUTER l’Association HESTIA 78 de ses demandes, - CONDAMNER l’association HESTIA 78 à payer à la SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés

-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

, avaient agi sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le premier président a violé ce dernier texte par refus d'application ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation

litige, et l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.