La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.

Article R821-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-54, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient des aménagements rendus

Article R958-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l'article R. 958-25 et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour

Article 712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

Article L5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus

Article L5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

Toutefois, le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens

Article 5

—

Lorsqu'une commission consultative économique est consultée sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, les usagers dont le trafic

Article 10

—

rapports annuels relatifs à la santé et à la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi que les déclarations d'accident de travail ou de service et de maladie professionnelle ou de service ; 3° Les comptes rendus

Article D752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.

Article D125-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Code de l'environnement

une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier : 1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; 2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L. 515-40 ; 3° Les comptes rendus

Article R213-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

L'avis est réputé rendu s'il n'a pas été émis dans un délai de six mois après la transmission, par le préfet, du dossier au ministre chargé de l'environnement.

Article D442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation

Article L3111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Sa saisine est motivée et rendue publique.

Article 1

—

. - Après avoir été rendues anonymes, une partie des informations des RPSS et des fichiers associés est transmise à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 5 du présent arrêté.

Article 2

—

collectif : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et les autorités d'emploi et obtenus par tout ou partie du personnel mentionné à l'article 1er et affecté dans l'une des unités dont la liste est fixée par arrêté

Article 36-1-1

—

Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques

Article R342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

Code du tourisme

sécurité prévu par l'article 8 du même règlement ; e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 ; f) La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes rendus

Article D1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

La ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le représentant de l'Etat dans le département. III. – En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l'article D. 1111-2, le siège reste vacant.

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