X... ne disposait pas, quand il était constaté qu'il avait la qualité de caution non avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

910 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code , 2 / que des conclusions signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture ne sont recevables que s'il s'est révélé

1147 du code civil ; 2°/ que l'expert comptable est tenu envers son client à un devoir de conseil et de mise en garde sur la régularité des opérations juridiques auxquelles il prête son concours ;

1147 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la banque du bénéficiaire d'un chèque remis à l'encaissement commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité lorsqu'elle est également la banque

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aujourd'hui 1217 du code civil, ainsi que l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale

Par jugement en date du 31 janvier 2006, auquel il est référé pour plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le Tribunal de Grande Instance de BELFORT a : Vu l'article 1147 du Code

L.1142-1 et L.1142-15 du Code de la santé publique, et 1147 du Code civil.

civil ; 2°/ qu'aux termes dudit article 1147 du Code civil, "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit en raison de l'inexécution de l'obligation, soit en raison

[W] et Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

Y... ; qu'il sera débouté de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1147 du code civil » ; 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, en matière pénale, n'est attachée qu'aux

1147 du Code civil et en tant que de besoin au regard de l'article 1382 du même code ; alors, de quatrième part, que, si la cour d'appel doit être régardée comme ayant finalement admis que c'est bien

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la première inondation de la maison avait eu lieu postérieurement à la réception et que la société Robin-Fort avait présidé à l'ensemble des

de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QUE l'action récursoire d'un entrepreneur à l'encontre

1147 du code civil ; 3.

1147 du Code civil.