L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

1153 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants, que la violation par la société GTB de l'engagement pris par elle dans la transaction du 24 février

1153 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en 1979, ils ont fait l'objet de redressements fiscaux d'un montant respectif de 2 965 064 francs et de 1 271 157 francs et qu'ainsi,

A... : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu qu'en fixant à la date du 23 juin 1999, dont elle avait constaté qu'elle était celle de la sommation ayant enjoint aux acquéreurs de payer le prix

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

1153 du Code civil ; 2.

ET SUR CE En droit, l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil énonce que : « Les contrats

Conformément à l'article 1153 du code civil cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2006, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception contenant

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011 en application des dispositions de l'article 1153 du code civil.

1153 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, il sera ordonné la capitalisation des intérêts qui seront dus au moins pour une année entière ; » 1°) ALORS QUE l'article 33a

450 du code de procédure civile

qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières

Par dernières conclusions du 5 avril 2012, les époux [V] prient la Cour de : - vu les articles 1641 à 1648, 1147 et 1382, 1153 et 1154 du Code civil, - débouter Mme [B] de ses demandes, - confirmer

X..., informé de la prolongation de la période d'essai, avait, de manière non équivoque, accepté celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QU' en application de l'article 4 du contrat cadre relatif au contrat de dépôt vente

1153 du code civil.

X... la capitalisation de tous les intérêts échus depuis le jugement entrepris, a violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en décidant, sur l'appel incident de M.

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article