1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

application de l'article L. 122-9 du Code du travail relatif au licenciement des salariés comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur alors, selon le pourvoi, qu'il résulte

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Y... avait été clairement indiquées, ne caractérisait pas une acceptation claire et non équivoque par lui de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté qui pèse sur lui

produits X...; que faute de s'être expliqué sur cette contradiction manifeste entre ces deux courriers, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient

1134 du Code civil ; et alors, d'une dernière part, que la lettre recommandée du 11 mai 1992 n'interrogeait pas l'employeur sur les critères du licenciement ; qu'en retenant cette lettre comme constitutive

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir

que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que viole l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui, pour justifier l'application de la convention collective nationale de détail non

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon

L. 122-12 du Code du travail, constituait l'exécution par la société RIF de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le juge est tenu de rechercher la volonté

7, leur accord sur le montant du loyer de renouvellement étant à lui seul insuffisant ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors 2°/ que la société

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que c'est avec raison que les salariés invoquent la nature de leurs fonctions prédominantes de standardistes, pour leur accorder à compter de septembre

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, n'avait pas soutenu devant les juges du fond qu'une indemnité lui était due sur le fondement de l'article