excessives mais aussi de la violation manifeste du principe de la contradiction ou de l'article 12 du Code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse qui est restée sans réponse sur notre demande

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux Y... à payer à Mme Z... et M.

450 du code de procédure civile

texte disparu et inexistant, sans violer les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile qui oblige le juge à trancher le litige à lui soumis conformément aux règles de droit applicables

12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat, telle que la cession de bail, a pour effet de maintenir le contrat d'origine à la suite de l'intervention d'une nouvelle partie

12 du code de procédure civile et L. 122-1 du code du travail ; 2° / que l'objet du contrat de travail doit être déterminé ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l'étendue de l'engagement

cependant que ce document mentionne, au titre des activités des agents de recouvrement, "l'exploitation BODACC" (p. 24), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

les observations notifiées pour l'avenir par la lettre d'observations de l'URSSAF de GRENOBLE du 29 août 2003, la Cour d'Appel a violé l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 12

susvisé et l'article 1134 du Code civil ; alors que, troisièmement, selon l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale, les accords collectifs concernant le personnel des organismes de sécurité sociale

délictuelle, ce en quoi elle viole, par fausse application, l'article 2270-1, ancien, du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

de l'article 12 du code de procédure civile et celles du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis

de l'article 12 du code de procédure civile et celles du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis

4, 1134 et 2044 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et les droits de la défense ; 4°/ que, par la même occasion, en excluant l'accès au juge à raison du défaut de production d'une

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

que des dispositions particulières relatives aux cadres, prévues par la convention collective, ont été prises, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 135-6 du Code du travail ainsi que l'article

du fond de restituer aux faits leur exacte qualification, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit en toutes circonstances respecter

10 de la loi Fillon", la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 4°/ qu'en retenant que le bénéfice des exonérations [5] ne