L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail n'exigent pas que les propositions de reclassement effectuées par l'employeur revêtent la forme

[O] de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'il était lié à la société [H] par un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la

700 du Code de Procédure Civile

L. 1226 9 , L. 1226 13 et L. 1226 15 du code du travail ; Attendu que l'article L. 122 32 7, devenu L. 1226 15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors 2°) que le juge ne peut introduire dans le litige un point qui ne faisait l'objet d'aucune discussion ; que l'arrêt

L'article 1225 du code civil précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

[X] et l'UDAF 13 font erreur ; - son action est une action du bailleur à l'encontre du locataire en résiliation judiciaire de bail fondée sur l'article 1224 du code civil et 1227 du code civil ; - elle

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et

Sur la demande de résiliation du bail afférent au logement En vertu de l'article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (article 1227 du code civil).

1134 du code civil et L. 121 1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1221 1. 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans prendre

L 1226-10 du code du travail : 30'000 euros Subsidiairement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30'000 euros Article 700 du code de procédure civile: 3'000 euros.

' Enfin, en vertu de l'article 1226'du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

, par fausse application, l'article L. 1224-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; ensemble l'article 1351 du code civil.