Sur les intérêts Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS

L.122-14-2, L.122-14-3 et L.122-43 du code du travail (ancien), devenus L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le licenciement prononcé par une personne non habilitée

Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Par conclusions défendues à la barre, la société PLANETE MEDICALE SARL demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsque, comme M.

L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail du Code du travail ; ALORS QU'en outre l'existence d'une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [P] [O], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Bouygues construction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 18.

Par ailleurs, l'article L. 1233-16 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

Vu les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail Attendu que le conseil juge que Mme Y...

, l'article L. 1351 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que le juge pénal a écarté toute fraude de la part de M.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

fond, du pouvoir d'appréciation de la cause de licenciement qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu l'article L 1235-1, alinéa 1, du code du travail ; Mais sur le premier

et de l’article 700 du code de procédure civile.