d'occupation des sols de ladite commune, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé ce faisant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le chef

455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt

X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L

L. 121-1, alinéa 1 et L. 122-4, alinéa 1 et 604 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, en s'abstenant d'expliquer pour quelles raisons il y avait lieu de considérer que le changement

moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bellevue 122 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bellevue

fait, ils ont inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'il importait peu que la marchandise ait été incluse dans le plan de cession et que les clefs

120 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le jugement de liquidation entraîne la dissolution de la société qui en fait

Dans ces conditions, il convient d'écarter cette fin de non-recevoir, conformément aux dispositions de l'article 126 du Code de procédure civile, desquelles il ressort que l'irrecevabilité doit être écartée

comme cause d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

L. 122-41 du Code civil ; et alors que, enfin, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la progression du chiffre d'affaires de l'agence de Bègles (+ 58,56 % sur les six derniers

L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle énonce la cause

X... pour le compte de la société Cabinet Pierre Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'a derechef

L. 121-1, L. 122-4 et suivants, L. 132-4 du Code du travail, 1271 du Code civil, 4 de la convention collective nationale des laboratoires de tirage et de développement de films, 9 de la convention collective

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la poursuite du contrat de travail auprès du nouvel employeur exige soit un accord exprès, soit la réunion des conditions posées par l'article L. 122-12

117 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil pour soutenir que sa de-mande a interrompu valablement la prescription en cours et que cette interruption profite au Crédit agricole en

L. 122-3-1 du Code du travail indique que le contrat à durée déterminée "doit comporter la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée" ; que l'article