ETAIT DOMICILIE A LAUSANNE A LA DATE DES DEUX ASSIGNATIONS, CE QUI NE FERAIT PAS GRIEF A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, PUISQUE L'AFFIRMATION PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.

un terme à un contrat en cours en application de l'article L 622-13 du code de commerce applicable au redressement judiciaire.

imputable aux sociétés PNSA, Normafi, Cepra, SFIR et Scorgim et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

Il en déduit que, la prescription abrégée prévue par l'article L. 145-60 du code de commerce n'étant pas applicable, le délai de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, qui avait

-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article

1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause

L. 622-13 II du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240); 4° ALORS, en tout état de cause, QUE l'administrateur judiciaire

la combinaison des articles 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Par conclusions du 3 décembre 2019, faisant état des articles L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, 1210 et 1240 du code civil, la société Techno-Bat demande à la cour de': confirmer le jugement

, 657 et 658 du code de procédure civile, [K] [E] a assigné [B] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1302-1 et 1240 du code civil, * Condamner la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER

[X] [T] Aux termes de l’article L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

du premier moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que la règle qu'énonce l'article 815-17 du Code civil s'applique même lorsque le créancier a tous

de l'article 455 du code de procédure civile.