LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M.

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale qui définissent les modalités d'application de l'article L. 133-4 du même code. / Ce décret du 7 septembre 2012 a apporté des modifications applicables

L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord

[V] [R] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile outre les frais prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 4.

114 du texte susvisé qu'il a donc violé par fausse application, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement

du syndicat Sud aux prochaines élections", le juge d'instance a déduit un motif purement hypothétique et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 133-2 et L 412-11 du Code du travail

L. 133-8, L. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu l'ordonnance

H..., la cour d'appel, qui ne tire pas la conséquence légale de ses propres constatations de fait, a violé les articles L. 133-24 et 314-14, I, du code monétaire et financier ; 2.

L'article L. 133-18 prévoit quant à lui que: "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement

preuve que le taux annuel de ses cotisations lui assurait les ressources nécessaires à ses moyens de fonctionnement et d'action et du nombre de ses adhérents, le tribunal a violé les dispositions de l'article

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

Both courts were composed of a Greek, Turkish and a neutral judge (Articles 133 and 153).

L. 133-4 al. 5 du code de la sécurité sociale) ; qu'en outre la notification de l'indu avait été régulièrement effectuée selon les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, comme

transformation du caoutchouc, alors qu'elle constatait par ailleurs que ces accords ne comportaient aucune restriction professionnelle, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres énonciations et violé l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353,

L.133-4 précité pour recouvrer auprès du praticien les prestations qu'elle a versées (…) » (arrêt, p. 4, § 1er) ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'« aux termes de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale