AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c5854c
24 janvier 1995
24 janvier 1995
; Sur les première et troisième branches du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'analyse comptable
Source officiellePage 68 sur 3600
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01133
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Jérémy Y..., dont le contrat s'était achevé en juillet 2009 et qui avait multiplié les recherches d'emploi et les candidatures, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que
Source officielle