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71 997 résultats pour « article 1382 du Code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3549ba5988459c5854c

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

; Sur les première et troisième branches du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'analyse comptable

Source officielle

Page 68 sur 3600

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01133

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Jérémy Y..., dont le contrat s'était achevé en juillet 2009 et qui avait multiplié les recherches d'emploi et les candidatures, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3f5

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

déloyale engagée par la société Guillaumin à l'encontre de son ancien agent, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclussions

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183b9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1382 du code civil ; 2 ) que la concurrence déloyale, dont le fondement est distinct de celui de la contrefaçon, peut être caractérisée par la fabrication de copies serviles de l'objet litigieux vendues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00447

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

1382 du code civil, ensemble les articles 35-1 du code des postes et communications électroniques en vigueur à la date des faits, 1er et 11 du cahier des charges de France telecom annexé au décret n°

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a9f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

extérieures, la cour d'appel a exactement retenu qu'une telle action ne pouvait être introduite au-delà du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3

Source officielle
CC

comm

613722fdcd5801467740415c

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elles l'invoquaient, l'identité de graphisme et de couleurs de la marque "Rolex" désignant des montres, employée sans

Source officielle
CC

comm

6137242fcd5801467741355b

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le panneau publicitaire de la société Biolume faisait apparaître les logos des organismes certificateurs de normes de qualité avec la précision

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db40

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DU CODE DE LA ROUTE ; 65 9501 0 51 007 3 ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cab

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LA CAISSE AUTONOME DISPOSAIT D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI LUI PERMETTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR L'ATTRIBUTAIRE

Source officielle
CC

civ1

été débouté de son action en revendication dirigéec/Ginette Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100903

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an

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CC

comm

613723dfcd5801467740f4af

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers

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civ1

60794c0d9ba5988459c4481d

Cassation

17 novembre 1981

17 novembre 1981

X..., PRETENDANT AVOIR ANTERIEUREMENT ELABORE UN ARRANGEMENT SIMILAIRE DE CELUI REALISE PAR LA SOCIETE FAUVES PUMA, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201052

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le

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comm

6079d3259ba5988459c57bda

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Axel Courrèges, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums

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civ2

60794b759ba5988459c432f7

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

1382 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, EN SOUS-ESTIMANT LA VALEUR DE LA CHANCE PERDUE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE LE POSTE RECHERCHE AURAIT ETE OBTENU AUX CONDITIONS SOUHAITEES SANS

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civ2

607940eb9ba5988459c3f9e5

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE; QU'IL N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU

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CC

civ2

60794c629ba5988459c455ab

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

1382 du Code civil, alors qu'enfin la cour d'appel qui relevait le caractère banal et non brutal du jeu pratiqué n'aurait pas caractérisé la faute de X..., privant ainsi sa décision de base légale au

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CC

civ3

613720b1cd580146773ed8fb

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Napoléon et trente-cinq copropriétaires

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

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