de vente », bien qu'aucun engagement de la venderesse de réaliser ces travaux n'ait été stipulé aux termes de cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, L.466 ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE

1382 du code civil, 2, 427, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a fixé le préjudice soumis à recours

, l'article 1382 du Code civil ; alors, 3 ) qu'au surplus, l'acte de débauchage de personnel, constitutif de concurrence déloyale, ne résulte pas nécessairement du seul engagement de plusieurs employés

1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la

L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code ; 2°/ que commet une fraude, au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui, en toute connaissance

1382 du Code civil et a violé l'article 455 du NCPC faute d'avoir analysé l'attestation A... produite au soutien du moyen formulé ; 3 ) que la société EI systèmes faisait valoir que M.

L. 1332-4 du code du travail et donc déclaré le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

articles 1382 et 1383 du code civil par Mme X..., qui n'était pas salariée de la société Ricard, était soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 dudit code alors applicable ; Qu'il s'ensuit

L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées devant la cour d'appel ; que la salariée, qui a soutenu que le premier

1380 et 1381 du code général des impôts, dont il n’est pas contesté que la valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code ; - le « buffer » est passible de la

R. 40 et R. 40-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait énoncé, sans être démenti par les propres écritures de la salariée, que cette

1315 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, contre l'avis de l'expert judiciaire désigné dans le cadre de l'instance, l'hypothèse de l'incendie par court-circuit, sans opposer aucune réfutation

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause : 6.

1382 du Code civil, des articles 1er et suivants de la loi du 9 juin 1992, des articles L. 351-1 et R. 351-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs