1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; alors que, enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) que l'article L. 5123-6, 1°, du code de la

1382 du Code civil ; que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les manquements de la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 autorise la cession des créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en n'établissant pas que les actes positifs démontraient la reconnaissance de responsabilité de la copropriété, la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision

1382 du code civil ; 2 ) que la concurrence déloyale, dont le fondement est distinct de celui de la contrefaçon, peut être caractérisée par la fabrication de copies serviles de l'objet litigieux vendues

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déduire la connaissance par la bailleresse, qui n'avait pas participé à la rédaction du bail, de l'irrégularité au jour de la réception du congé de sa seule

700 du code de procédure civile.

1256 ancien du code civil abrogé à cette date prévoyait que, si les dettes étaient d'égale nature, l'imputation se faisait sur la plus ancienne, l'article 1342-10 nouveau du même code prévoit désormais

232 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1984 du Code civil ; 28) que les personnes contractuellement tenues d'accomplir un acte ne peuvent s'en prévaloir comme étant un acte de gestion d'affaires

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une

application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef ici querellé de l'arrêt pour décider que la résiliation du contrat n'était pas imputable à Mme Y.

1382 du Code civil; 3 ) que l'obligation d'information et de conseil à laquelle le fabricant est tenu à l'égard de l'utilisateur trouve sa source dans le contrat de vente lui-même; qu'en décidant que

1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.

1382 du Code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société PRB avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit sans étude préalable suffisante, tout en constatant que cette société

1382 du Code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société PRB avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit sans étude préalable suffisante tout en constatant que cette société

1382 du code civil, ensemble l'article 1121 du même code ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois