1418 et 841 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a, sans méconnaître les exigences du procès équitable ni les dispositions de l'article 14 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat et à M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de

 805 du Code de Procédure Civile.

[C] à payer à la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Tel que suggéré par la société CMA-CGM et après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

X... relative à une prime de sous-sol, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 451-1 du code de sécurité sociale, ensemble les article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code

 Milault Teriitehau, agissant par Me Stéphanie Teriitehau, avocat, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

84 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1, 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 et 748-6 du code procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile

X... en application de l'article 1483 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens

invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

[E] au visa de l'article L 1471-1 du code du travail. M.

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé