X...et la SCP Jean-Pierre X...concluent à la compétence territoriale du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile compte

122 du code de procédure civile prévoit qu'une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; que l'article R 1452-6 du code du travail

122 du code de procédure civile prévoit qu'une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; que l'article R. 1452-6 du code du travail

122 du code de procédure civile prévoit qu'une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; que l'article R. 1452-6 du code du travail

122 du code de procédure civile prévoit qu'une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; que l'article R. 1452-6 du code du travail

122 du code de procédure civile prévoit qu'une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; que l'article R. 1452-6 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une

Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L.1442-5 ne peuvent être une

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure civile et l'article R 1452-8 du code du travail Constate la péremption de l'instance d'appel, résultant de l'appel interjeté le 29 juillet 2005, par la société TNT EXPRESS FRANCE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

X... le principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 susvisé ; qu'il s'ensuit que les demandes de M.

code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R.516-1, devenu R. 1452-6 du Code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience en chambre du conseil du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;

1387 et 1487 du Code civil ; Mais attendu que, après s'être référée aux articles 1387 et 1497 du Code civil, la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de séparation