En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Garage Blandan et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques : Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil

[I] formée-en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure

Aux termes de l'article 1600-0F bis du code général des impôts : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

Par conclusions récapitulatives notifiées le 15 octobre 2020, la société BL Venture demande à la cour, au visa des articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il

de l’article L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 1er février 2011 la société appelante demande à la Cour de : Vu les articles 1604, 1641 et suivants du code civil, Dire son appel recevable et

L’article 1615 du code civil dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Par dernières conclusions du 29 avril 2016, les époux A...prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1304, 1642, 1643 et 1648 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

des articles 1641 et 1644 du code civil (action rédhibitoire pour vices cachés) que sur celles des articles 1604 et 1615 du même code (manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme) ;

A titre subsidiaire, sur la résolution de la vente, en application des articles 1113 du code civil, R323-22 I du code de la route, et 1615 du code civil, il fait valoir que M.

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.