455, 458 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges d'appel ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour

450 du Code de procédure civile

Il soutient que : - le titre exécutoire méconnaît l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la CAF de Paris a manqué à son devoir d'information prévu aux articles L. 583

U... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société SPG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

1615 et 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment

B... dans ses cinquante ares, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M.

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

1134 du code civil ; 4) ALORS QU'aux termes des articles 6 et 8 du règlement du lotissement comme de l'article 14 alinéa 2 du cahier des charges de cession de terrain, l'acquéreur est tenu de ne pas

1117 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que le vice caché résultait de l'étendue des droits des voisins sur la bande de terrain litigieuse, laquelle, selon l'arrêt attaqué lui-même

L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°

L. 341-6 du Code du travail et 591 du Code de procédure pénale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir engagé ou conservé à son service trois étrangers de nationalité

avec le droit applicable au présent litige, à l'inverse de l'article 1615 auquel l'appelant a manifestement entendu se référer en réalité ; Attendu que l'article 1615 du code civil dispose que l'obligation

DANS SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS STATUE SUR CE POINT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.