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5 074 résultats pour « article 1616 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720cfcd580146773ee925

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Gabriel, Albert LEVY Y... ; 2°)- Madame X..., Agota E... épouse LEVY Z... ; demeurant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300501

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

1134 et 1616 du code civil, en a souverainement déduit, que Mme X... qui connaissait les lieux avant d'acquérir les parts sociales litigieuses et qui avait pris connaissance de l'existence du passage

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

696a4906cdc6046d47881667

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d0d3cdc6046d47c10944

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101115

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

1616 du code civil, ensemble l'article R. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que la prétendue absence de délivrance affectant partie de la

Source officielle
CA

4e chambre civile

60225efb9f87e17d9495d27b

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2015, ils assignaient les consorts [L], au visa des articles 1116 et suivants, 1134, 1147, 1611 et suivants du code civil pour que soit jugé que les vendeurs ont

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd59b6a90a057d2a5a30

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 10 janvier 2020, ils concluent au visa des articles 1130 et suivants, 1616 et suivants du code civil, L.211-9 et suivants du code de la consommation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93faf

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du code civil" ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - condamner "conjointement et solidairement" les sociétés Ymo Development

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100682

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01067

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE43 E.U.R.L. ALU BAIE CREATIONc/S.A

63c8ef40dc5b777c909930fd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle souligne qu'elle ne conteste pas la qualité du produit vendu, mais la conformité de celui vendu au bon de commande, au titre de l'article 1616 du code civil ; que dans la mesure où l'appelante n'est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

1616 du code civil, la cession de contrat ne peut pas se faire sans l'accord du cédé.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a41d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il y a donc bien un manquement du vendeur à l'obligation de délivrer la contenance telle que portée au contrat au sens de l'article 1616 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300833

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

61631f558007cf6451ddcda0

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f895

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Michel et Jean-Louis A... à payer les dépens d'appel et à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, au visa des articles 1382 et 1383 du code

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162776fa2bc6369e8386ce7

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

1616 du code civil et que la société JENZI a engagé au visa de l'article 1134 du code civil sa responsabilité contractuelle pour défaut de livraison conforme aux plans et devis et pour défaut d'information

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5baecdc6046d47f374e6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la délivrance conformité L'article 1616 du code civil impose au vendeur une obligation de délivrance conforme de la chose objet du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Quant à leur demande infiniment subsidiaire, les défendeurs invoquent le bénéfice d'une clause de non-garantie de contenance incluse à l'acte de vente telle que prévue à l'article 1616 du code civil.

Source officielle