IMPOTS, QUI SONT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PREVOIENT PAS QUE L'ADMINISTRATION DU TRESOR PUISSE UTILISER L'ACTION PAULIENNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE MEME DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE EN DATE DU 19 JUILLET 1962, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DENOMMEE LA GLANEUSE, A ETE CONSTITUEE ENTRE 7 PERSONNES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à l'Association syndicale libre Marines de Bravone et à M.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 223-25 et L. 223-39 du code de commerce, - vu les articles 1240 et 1851 du code civil, - vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966, - vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation

1985 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

X..., dire cette action fondée sur l'article 9 du code civil, déclarer M.

1382 du code civil.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (ensemble

Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08236 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

de procédure civile

mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2002

   Sections 61 and 62 of the 1861 Act should be read in conjunction with the provisions of the Penal Servitude Act 1891, section 1, by virtue of which the court is empowered to impose a lesser

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en