L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L. 222-1-1 du code du travail, article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

DE L'ARTICLE 432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE X...

VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 80 ET SUIVANTS, 90, 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

la poursuite dès lors que l'opposabilité des lois et décrets résulte, selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel, en l'espèce

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, les arrêts retiennent, par motifs adoptés

au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 473, 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

ET Y... ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790, ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbal ou rapports, soit par témoins, et que la

aux dispositions de l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 et les actes produits sont dépourvus de valeur probante au sens de l'article 47 du code civil), alors que les requérants

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1649 TER, 1649 TER E, 1739, 1791, 1799, 1799 A, 1800 ET 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 469-1, 469-2