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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69775224cdc6046d47c1d9fc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution , Après avoir vérifié que les conditions des articles L 311- 2, L 311- 4 et L 311 - 6 sont réunies, Sur le montant de la créance

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163920cc171f9a1fe14c65a

Appel

1 février 2011

1 février 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889a0

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

1875 du Code civil.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc30fea1086acdbe41b8

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Il réclame la somme de 500 euros à l'intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe29b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI Caméo, envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00725

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301401

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

1265 du code de procédure civile, ensemble l'article 2282 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

civ3

613722afcd58014677400183

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddaeb9f14d1b77610f56

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304641_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ec

Cassation

16 janvier 1964

16 janvier 1964

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER MARS 1925, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2a0

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1832, 1853 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT EXISTE, ENTRE MIAPANIAN ET DEDEYAN, EN VUE D'EXPLOITER EN

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44ddf

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en garantie du paiement de sa créance produite entre les mains du syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01885

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10471

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[F], [T] et [U], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb70

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c48477

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

X... et de Mme Z... : Vu l'article 1835 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417bc1

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

sur les acheteurs, alors, selon le moyen, que l'octroi de mer institué par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifie les caractéristiques essentielles de la taxation résultant de la loi du 11 janvier 1892

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417bc2

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

sur les acheteurs, alors, selon le moyen, que l'octroi de mer institué par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifie les caractéristiques essentielles de la taxation résultant de la loi du 11 janvier 1892

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c9f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

sur les acheteurs, alors, selon le moyen, que l'octroi de mer institué par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifie les caractéristiques essentielles de la taxation résultant de la loi du 11 janvier 1892

Source officielle

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