PREMIERE CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION SANS DÉBATS 71F N° RG 25/04692 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2P3S Minute AFFAIRE : [O] [G], [R] [I] C/ S.D.C.

Dans son pourvoi, le premier requérant alléguait une violation des dispositions de la législation pertinentes relatives à l’usucapion et de l’article 281 du code civil (abus de droit).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936, DE LA LOI DU 13 MARS 1937, DES ARTICLES 1134

2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension ; que toutefois, l'article 2222 du code civil, entré en vigueur avec la loi du 17 juin 2008, prévoit qu'en cas

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1498 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu que, pour décider que la communauté est redevable d'une récompense envers la succession

450 du code de procédure civile.

Michel Y..., alors qu'elle incombait à ses cohéritiers, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la période pendant laquelle M.

X..., né en 1930, a assigné cette dernière aux fins de voir constater sa qualité d'héritier de Lucienne X..., comme étant son enfant naturel reconnu par un acte établi en 1931, et faire prononcer la nullité

Z... de prouver que la murette, qui séparait les propriétés X... et Z..., était mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel, constatait que M.

Z... de prouver que la murette, qui séparait les propriétés X... et Z..., était mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel, constatait que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1937 et 1993 du Code civil, la banque réceptionnaire d'un paiement, au nom et pour le compte de son client qui en est le destinataire, n'est pas tenue à restitution de ce paiement à la banque cessionnaire

X... au tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 avril 1922 ; Vu la loi du 9 juillet 1935 ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu le décret du 11 septembre 1970 ;

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en